J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15228

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Décision no 99-365 du 27 juillet 1999 portant abrogation de la décision no 92-246 du 24 mars 1992, publiée au Journal officiel du 28 avril 1992, portant autorisation de l'exploitation par la société Aiguillon Vidéopole d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune d'Aiguillon (Lot-et-Garonne)

NOR : CSAX9901365S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 30 janvier 1991 entre les représentants de la commune d'Aiguillon et la société ;
Vu la décision no 92-246 du 24 mars 1992, publiée au Journal officiel du 28 avril 1992, portant autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Aiguillon ;
Vu la demande de la société Vidéopole en date du 3 mars 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aiguillon en date du 4 décembre 1998 relative à la résiliation de la convention susvisée ;
Vu l'avenant à la convention susvisée en date du 1er février 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 92-246 du 24 mars 1992, publiée au Journal officiel du 28 avril 1992, portant autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune d'Aiguillon est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges